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Conditions d'utilisation pour vitajobs.ch


1. Champ d'application

vitagate sa, rue Thomas-Wyttenbach 2, 2502 Biel/Bienne (ci-après «vitagate») exploite la plateforme en ligne vitajobs.ch (ci-après «vitaJobs»), qui offre des services dans le domaine de la recherche d'emploi. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à tous les produits et services proposés via vitaJobs qui s'adressent aux personnes qui recherchent un emploi via un compte vitaJobs (ci-après «demandeurs d'emploi» ou «vous») ainsi qu'aux visiteurs et visiteuses de la plateforme.

Ces conditions d'utilisation ne s'appliquent pas aux annonceurs. Pour ceux-ci, les conditions générales de vente pour les annonceurs réglementées séparément s'appliquent.


2. Inscription

Tous les demandeurs d'emploi ont la possibilité de créer gratuitement un compte sur vitaJobs (ci-après « compte vitaJobs »). Pour cela, l’inscription requiert l’indication d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe, ainsi que la prise de connaissance et l'acceptation de la déclaration de protection des données et des présentes conditions d'utilisation. Après l'inscription, vitaJobs envoie un lien de confirmation à l'adresse e-mail indiquée. En cliquant sur ce lien, l'adresse e-mail est vérifiée et après réception de la confirmation du compte vitaJobs par vitagate, une relation contractuelle est établie entre le demandeur d'emploi et vitagate.

Toutes les informations fournies dans le compte vitaJobs doivent être correctes, actuelles et complètes. vitagate se réserve à tout moment le droit de résilier le contrat conformément au chiffre 11 de ces conditions d'utilisation et/ou de bloquer le compte vitaJobs temporairement ou définitivement en cas d'informations incomplètes ou erronées.


3. Utilisation de services avec un compte vitaJobs

Après la création du compte vitaJobs, les demandeurs d'emploi ont la possibilité de saisir des données supplémentaires dans leur compte vitaJobs et d'utiliser les produits et services de vitaJobs proposés par vitagate pour les demandeurs d'emploi enregistrés.

Les services proposés par vitagate sur vitaJobs comprennent notamment:

  • accès aux offres d'emploi publiées;
  • informations générales sur les annonceurs;
  • sauvegarde de données personnelles du demandeur d'emploi telles que les formations et perfectionnements, les expériences professionnelles, les prétentions salariales, etc.;
  • téléchargement de dossiers de candidature tels que lettre de motivation ou CV et leur mise à disposition pour les annonceurs;
  • téléchargement des dossiers de candidature dans la base de données « CV-Search » afin qu'ils puissent être consultés par les annonceurs;
  • création de listes de favoris;
  • soumission de candidatures pour des postes publiés;
  • mise en place d'une notification si de nouvelles offres d'emploi appropriées sont publiées sur vitaJobs (alerte emploi).

Le compte vitaJobs ne peut être utilisé que par la personne inscrite. Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être transmises à des tiers. Si un tiers obtient un accès non autorisé, vitagate doit être immédiatement notifiée par le demandeur d'emploi concerné.

vitagate est autorisée à tout moment à étendre, modifier l'offre de services existante ou à suspendre certaines fonctions entièrement ou partiellement. Il n'existe aucun droit à des fonctionnalités particulières.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification ou une suspension de services, les demandeurs d'emploi peuvent résilier ce contrat conformément au chiffre 11 de ces conditions d'utilisation, ce qui met fin à l'utilisation de vitaJobs par les demandeurs d'emploi.


4. Utilisation de services sans compte vitaJobs

Les visiteurs et visiteuses sans compte vitagate peuvent utiliser les services disponibles sur vitaJobs sans inscription. vitagate est autorisée à tout moment à étendre, modifier l'offre de services existante ou à suspendre certaines fonctions entièrement ou partiellement. Il n'existe aucun droit à des fonctionnalités particulières.


5. Coûts

L'utilisation des produits et services fournis dans le cadre de ces conditions d'utilisation est en principe gratuite.


6. Utilisation des données et protection des données

Le traitement soigneux des données personnelle est une priorité absolue pour vitagate. vitagate traite toutes les données personnelles des demandeurs d'emploi et des visiteurs et visiteuses dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. vitagate utilise les données personnelles pour fournir des services dont les personnes susmentionnées font usage. De plus, vitagate est autorisée à utiliser sans restriction les données qui lui sont transmises sous forme anonymisée et à disposer sans restriction de ces données anonymisées.

De plus amples détails se trouvent dans la déclaration de protection des données de vitaJobs.

Les demandeurs d'emploi ne devraient télécharger des données personnelles particulièrement sensibles ou des documents sensibles (tels que des copies de pièces d'identité ou des extraits de casier judiciaire) que s'ils y sont expressément invités par l'employeur potentiel.


7. Exclusion de garanties

vitagate ne fournit aucune garantie pour la plateforme vitaJobs et/ou pour les produits et services proposés sur cette plateforme, en particulier vitagate ne fournit aucune garantie concernant

  • l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des contenus;
  • l'utilité des contenus pour une fin d'utilisation déterminée;
  • La réussite de la livraison,de l'examen ou de la réponse des candidatures;
  • une disponibilité constante et sans interruption des services.

Malgré une sauvegarde régulière des données, une perte de données ne peut être complètement exclue.


8. Responsabilité

vitagate n'est responsable que dans le cadre des dispositions légales pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

vitagate n'assume aucune responsabilité pour les offres ou contenus de tiers publiés directement et/ou via des liens sur vitaJobs. En cas de notification appropriée, le contenu illicite sera supprimé.


9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme vitaJobs, notamment les droits d'auteur, de marque et de design ainsi que le savoir-faire, restent chez vitagate. Un droit d'utilisation non exclusif et non transférable est accordé aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux visiteurs et visiteuses, qui se limite exclusivement à l'utilisation de la plateforme vitaJobs dans le cadre de ces conditions d'utilisation. Toute exploitation ultérieure nécessite le consentement exprès (écrit) de vitagate.


10. Procédure de signalement et de recours en cas de contenus illicites

10.1 Signalement de contenus illicites

Les notifications de contenus illicites peuvent être transmises par e-mail à info@vitajobs.ch. Des indications précises pour l'identification du contenu ainsi que pour la justification de son illégalité sont requises.

vitagate vérifie si la notification est suffisamment concrète pour permettre une évaluation. Si ce n'est pas le cas, la personne qui signale est informée. vitagate se réserve le droit d'ignorer les notifications incomplètes.

10.2 Décision et recours

vitagate évalue les contenus signalés au regard de leur compatibilité avec le droit applicable ainsi qu'avec ces conditions d'utilisation et les conditions générales de vente pour les annonceurs. S'il en résulte une illégalité, vitagate peut restreindre ou supprimer le contenu concerné et, le cas échéant, bloquer le compte de l'annonceur et/ou du demandeur d'emploi.

L'annonceur ou le demandeur d'emploi concerné ainsi que la personne qui signale sont informés de la décision, y compris la justification et l'indication des recours possibles.


11. Durée du contrat et résiliation

Ces conditions d'utilisation s'appliquent aux demandeurs d'emploi à partir du moment de la création d'un compte vitaJobs pour une durée indéterminée.

Les demandeurs d'emploi peuvent résilier le contrat à tout moment – par écrit par courrier postal à vitagate sa, rue Thomas-Wyttenbach 2, 2502 Biel/Bienne, par e-mail à info@vitajobs.ch ou par suppression de leur compte. Avec la résiliation, toutes les données sont supprimées, à moins qu'elles ne soient nécessaires pour l'exécution de la relation contractuelle ou que la suppression ne s'oppose aux obligations légales de conservation ou aux intérêts légitimes de vitagate. Comme alternative à la suppression, vitagate peut anonymiser les données et continuer à les utiliser conformément aux chiffres 6 et 10 des présentes conditions d'utilisation. De plus amples informations sur l'utilisation et la suppression des données se trouvent dans la déclaration de protection des données.


12. Modification de ces conditions d'utilisation

12.1. Pour les demandeurs d'emploi

vitagate informe des modifications de ces conditions d'utilisation au moins deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur. Si le demandeur d'emploi ne s'y oppose pas par écrit dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées. En cas d'opposition dans les délais et dans les formes, vitagate peut décider de poursuivre le contrat aux conditions précédentes ou de le résilier à la date d’entrée en vigueur.

12.2. Pour les visiteurs et visiteuses

Pour l'utilisation de services, les conditions d'utilisation actuelles consultables lors de la visite de la plateforme s'appliquent. vitagate peut les modifier à tout moment.


13. Droit applicable et for juridique

Ces conditions d'utilisation ainsi que les relations juridiques qui en découlent sont exclusivement régies par le droit suisse à l'exclusion des règles de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Le for juridique exclusif est le siège de vitagate (actuellement ville de Biel/Bienne). vitagate se réserve toutefois le droit d'intenter une action au domicile du demandeur d'emploi ou des visiteurs et visiteuses.


Bienne, août 2025

ERGÄNZENDE BESTIMMUNGEN FÜR EU-STELLENSUCHENDE UNTER DER VERORDNUNG (EU) 2022/2065 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES VOM 19. OKTOBER 2022 ÜBER EI­NEN BINNENMARKT FÜR DIGITALE DIENSTE UND ZUR ÄNDERUNG DER RICHTLINIE 2000/31/EG – GESETZ ÜBER DIGITALE DIENSTE (DIGITAL SERVICES ACT, DSA)

  1. Kontaktstelle für Stellensuchende bzw. Besucherinnen und Besucher sowie Behörden (Art. 12 DAS)

vitagate ag

Thomas-Wyttenbach-Strasse 2
2502 Biel/Bienne
Schweiz

info@vitajobs.ch

  1. Gesetzlicher Vertreter von vitagate in der EU (Art. 13 DAS)

PROLIANCE GmbH
Leopoldstr. 21
80802 München
Deutschland

  1. DSA Koordinator in der EU

Die im betroffenen EU-Mitgliedstaat für die Überwachung und Durchsetzung des Digital Services Act (DSA) zuständige Behörde, welche vitagate im Einzelfall auf Anfrage über info@vitajobs.ch bekannt gibt.

  1. Melde- und Abhilfeverfahren in Bezug auf rechtswidrige Inhalte

Für das Melde- und Abhilfeverfahren in Bezug auf rechtswidrige Inhalte gelten die in Ziffer 10 der vor­liegenden Nutzungsbedingungen genannten Bestimmungen.

Biel/Bienne, August 2025