Conditions générales de vente pour les employeurs (CGV)

1. Champ d'application

vitagate sa, rue Thomas-Wyttenbach 2, 2502 Biel/Bienne (ci-après « vitagate ») propose diverses solutions de recrutement de personnel via sa plateforme vitajobs.ch (ci-après « vitaJobs »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les produits et services proposés par vitagate aux employeurs, aux agences de recrutement ou à d’autres annonceurs d’offres d’emploi (ci-après «annonceurs» ou «vous»). Ces CGV ne s'appliquent pas aux visiteurs et aux demandeurs d'emploi/candidats (ci-après «demandeurs d'emploi»). Nos conditions d'utilisation s'appliquent à ce groupe de personnes.

2. Produits et services de vitagate

vitagate propose les prestations suivantes aux annonceurs:

• Annonces: Via le compte vitaJobs, l'annonceur peut créer, concevoir, gérer et suivre des annonces. Des produits avec différentes gammes de services sont à sa disposition à cet effet. Une liste détaillée des produits actuels et des prix se trouve sur vitaJobs.
• Profil d'entreprise: L'annonceur a la possibilité de créer un profil d'entreprise et de le publier sur vitaJobs.
• Candidatures: L'annonceur peut collecter et gérer des candidatures dans son compte vitaJobs et, sur demande, envoyer des messages aux personnes qui recherchent un emploi ainsi que gérer le processus de candidature.

vitagate se réserve le droit de développer davantage ses services et produits ou de les suspendre entièrement ou partiellement, notamment d'optimiser les processus techniques ou de satisfaire aux exigences légales. vitagate peut, si elle le souhaite, faire appel à des services de tiers, ce à quoi l'annonceur consent.

3. Conclusion du contrat

3.1 Création d'un compte vitaJobs

Les annonceurs peuvent créer eux-mêmes un compte gratuit sur vitaJobs ou le faire créer par vitagate.

Après avoir terminé l'inscription pour un compte vitaJobs, l'annonceur reçoit un e-mail l’invitant à confirmer l'ouverture d'un compte vitaJobs. Dès réception de cette confirmation par vitagate, un contrat est conclu entre cette dernière et l'annonceur. L'annonceur peut utiliser des services et produits gratuits ou payants de vitagate via le compte vitaJobs.

3.2 Acquisition de produits et services

Pour l'achat de services payants et la commande de services gratuits, l'annonceur fait une offre à vitagate pour la conclusion d'un contrat concernant le service payant ou gratuit respectif en cliquant sur le bouton de commande et en acceptant les présentes CGV. vitagate confirme la réception de la commande au moyen d'une confirmation de commande automatisée par e-mail. Dès réception de la confirmation de commande par l'annonceur, un contrat est conclu pour le service payant ou gratuit respectif. vitagate se réserve le droit de fixer un montant maximum par processus de commande pour les commandes via le compte vitagate.

4. Utilisation de vitaJobs

4.1 Offres d'emploi et profils d'entreprise

Les offres d'emploi ne peuvent être publiées qu'au nom de l'annonceur et doivent contenir le nom et les coordonnées d'une personne de contact de l'annonceur. L'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu de ses annonces et garantit en outre que toutes les informations présentées sont correctes et actuelles.

Sur vitaJobs, seule la publication d’offres d'emploi et de profils d'entreprise qui respectent toutes les dispositions légales applicables et ne violent notamment aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou autres droits de tiers est autorisée. L'annonceur s'engage à ne publier aucun contenu sur vitaJobs qui violerait la législation en vigueur. Il est notamment interdit de publier des messages à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte aux droits de la personnalité.

Les contenus suivants en particulier sont interdits sur vitaJobs:

• Annonces dans lesquelles l'identité de l'annonceur n'est pas clairement identifiable, des informations de contact incomplètes sont fournies ou seule une adresse de case postale est indiquée (à l'exception des annonces chiffrées via vitagate);
• plusieurs offres d'emploi ou profils regroupés dans une seule annonce;
• offres d'emploi ou profils d'entreprise de caractère immoral ou offensant;
• offres qui font la promotion de cercles de cadeaux, de marketing multi-niveaux, de systèmes pyramidaux ou de modèles comparables, ainsi que de postes de travail à domicile, à moins qu'ils ne soient conformes aux dispositions des art. 351 ss CO et LTrD;
• annonces à caractère érotique;
• offres dans le domaine du client mystère.

Toutes les offres d'emploi publiées doivent toujours se rapporter à un poste réel à pourvoir. L'annonceur s'assure en outre que tout le contenu qu'il télécharge est exempt de logiciels malveillants ou de malwares.

4.2 Droits de tiers

L'annonceur s'engage à s'assurer que tout le contenu qu'il publie sur vitaJobs ne viole aucun droit de tiers. Il garantit être en possession de tous les droits nécessaires, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de design, nécessaires à la publication du contenu respectif. En outre, l'annonceur s'engage à dégager vitagate de toute réclamation en dommages-intérêts formulée par des tiers en raison de violations de droits de propriété en rapport avec le contenu publié.

4.3 Finalité

Les annonceurs sont tenus d'utiliser les services fournis par vitagate via vitaJobs exclusivement dans le respect des dispositions légales applicables. Les données personnelles transmises par vitagate à l'annonceur dans le cadre du service ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités définies sur vitaJobs et exclusivement en rapport avec les services de vitagate. Toute utilisation ultérieure de ces données, notamment à des fins autres que le recrutement de personnel, est interdite.

4.4 Conséquences de violations contractuelles

vitagate se réserve le droit, notamment dans les cas de

• offres d'emploi ou profils d'entreprise avec contenu illicite
• offres d'emploi ou profils d'entreprise infectés par des malwares
• violations de droits de propriété intellectuelle revendiquées par des tiers
• utilisation abusive de vitaJobs

de retirer des offres d'emploi et/ou des profils d'entreprise de vitaJobs sans notification préalable ni justification, si elle le souhaite. vitagate est également autorisée à mettre hors ligne des offres d'emploi et/ou des profils d'entreprise sans notification préalable de l'annonceur jusqu'à la clarification définitive de la situation. En outre, vitagate se réserve le droit de bloquer l'annonceur ou son compte vitaJobs pour d'autres services de vitaJobs si elle le souhaite et de résilier le contrat lié pour un motif grave. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés dans ces cas ; la créance de paiement subsiste également pendant la période hors ligne. S'il s'avère par la suite qu'une mise hors ligne n'était pas nécessaire, la période contractuelle est prolongée de la durée de la mise hors ligne.

L'exercice d'autres mesures juridiques, telles que des demandes de dommages-intérêts par vitagate ou par des parties lésées, est expressément réservé.

5. Conditions de paiement

La rémunération pour les services payantes se base sur le contrat conclu pour ces services. L'obligation de paiement naît dès l'entrée en vigueur du contrat respectif. Sauf accord contraire, la rémunération totale est due dès la conclusion du contrat et facturée. Les factures de vitagate doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception, sans déduction et sans compensation, sauf si d’autres conditions de paiement ont été expressément convenues. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5% par an est dû ; à partir du deuxième rappel, des frais de rappel de 50 CHF sont également facturés. L'annonceur a le droit de retenir des paiements en raison de créances revendiquées. vitagate est autorisée à mandater des tiers pour le recouvrement de créances et à céder des créances à des tiers. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'annonceur.

Si l'annonceur est en retard de paiement, vitagate peut suspendre les services sans préavis et bloquer l'accès de l'annonceur ou son compte vitaJobs pour d'autres services vitagate. De plus, vitagate a le droit de résilier le contrat pour un motif grave. Si un paiement échelonné a été convenu, le retard de paiement concernant une échéance entraîne l'exigibilité de toutes les échéances encore ouvertes à ce moment-là.

6. Utilisation des données par vitagate, traitement des commandes et protection des données

La protection des données personnelles est une priorité absolue pour vitagate. C'est pourquoi vitagate traite toujours toutes les données personnelles des annonceurs avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données. La version actuelle de la déclaration de protection des données publiée sur les plateformes respectives de vitagate est toujours utilisée comme base. L'annonceur accorde à vitagate le droit illimité d'utiliser les données transmises sous forme anonymisée et d'en disposer dans n'importe quelle mesure.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété et de protection sur les sites internet et plateformes de vitagate, notamment les droits d'auteur, de marque, de design et de savoir-faire, restent la propriété exclusive de vitagate.

vitagate accorde aux annonceurs un droit d'utilisation simple et non transférable de la plateforme vitaJobs pour la durée de la relation contractuelle existante conformément aux présentes CGV. Toute publication, utilisation, transmission ou reproduction des droits de propriété et de protection allant au-delà est interdite sans le consentement écrit exprès de vitagate.

8. Absence de garanties

vitagate ne fournit aucune assurance ni garantie concernant vitaJobs ou les services associés. En particulier, il n'existe aucune garantie concernant

• la disponibilité ininterrompue et sans perturbation de la plateforme vitaJobs;
• l'absence de malwares dans les contenus transmis;
• l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation des contenus fournis à des fins d'utilisation spécifiques;
• le fait que les annonces d'emploi publiées soient effectivement lues, qu'elles reçoivent des réponses ou qu'elles conduisent à un placement réussi.

Bien que vitagate effectue des copies de sauvegarde (backups) régulières, une perte totale de données ne peut être complètement exclue.

9. Responsabilité

vitagate n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. vitagate n'a aucune influence sur le contenu des liens externes et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, exhaustivité, fiabilité ou adéquation à des fins particulières. Les contenus illégaux sur de tels sites externes seront supprimés immédiatement après notification par des tiers.

10. Durée du contrat et résiliation

10.1 Contrat relatif aux services gratuits

Avec l'enregistrement d'un compte vitaJobs ainsi que l'utilisation de services gratuits, un contrat est conclu entre vitagate et l'annonceur respectif. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L'annonceur est autorisé à résilier ce contrat à tout moment et sans indication de motif par écrit – soit par lettre adressée à vitagate sa, rue Thomas-Wyttenbach 2, 2502 Biel/Bienne, soit par e-mail à info@vitagate.ch – et à demander simultanément la suppression de son compte vitaJobs. vitagate s'engage, dans un tel cas, à supprimer immédiatement le compte ainsi que toutes les données associées à l'annonceur, sauf si des obligations légales de conservation existent ou si les données sont nécessaires pour l'exécution du contrat ou pour faire valoir des droits. Des informations complémentaires sur la suppression des données sont réglées dans la déclaration de protection des données de vitagate.

vitagate se réserve également le droit de résilier le contrat avec l'annonceur à tout moment sans indication de motif et sans respect d'un délai de résiliation par écrit – par lettre ou par e-mail.

10.2 Contrat relatif aux services payants

Un contrat relatif aux services payants est conclu avec la conclusion juridiquement valable, comme décrit au chiffre 3 de ces CGV. La durée de ce contrat résulte de la confirmation de commande respective ou du contrat négocié individuellement.

L'annonceur est autorisé à résilier un tel contrat à tout moment et pour n'importe quel motif par écrit, sans respecter de délai. La résiliation doit être effectuée par écrit, soit par lettre adressée à vitagate sa, rue Thomas-Wyttenbach 2, 2502 Biel/Bienne, soit par e-mail à info@vitagate.ch. La résiliation libère vitagate de l'obligation de fournir d'autres prestations. Cependant, l'annonceur reste tenu de régler intégralement la rémunération totale convenue contractuellement. Les montants encore ouverts au moment de la résiliation sont immédiatement exigibles dès réception de la résiliation. Le remboursement des paiements déjà effectués est exclu.

vitagate se réserve le droit de résilier également des contrats relatifs aux services payants à tout moment, pour n'importe quel motif et sans respect d'un délai de résiliation, par écrit par lettre ou e-mail. Si une telle résiliation est effectuée par vitagate pendant une période contractuelle en cours, la relation contractuelle ne prend fin qu'avec la fourniture complète des produits ou services utilisés par l'annonceur et le règlement complet de la rémunération en suspens, si celle-ci n'a pas encore été effectuée.

vitagate ainsi que l'annonceur peuvent en outre résilier le contrat pour un motif grave avec effet immédiat, si, compte tenu de l'obligation de bonne foi, la poursuite de la relation contractuelle est inacceptable pour la partie qui résilie. En cas d'une telle résiliation immédiate, les deux parties sont libérées de toutes les obligations contractuelles. Il n'existe aucun droit au remboursement des paiements déjà effectués.

Après la fin du contrat, vitagate n'est pas tenue de conserver les données ou documents qui lui ont été remis ou de les restituer à l'annonceur, sauf si une telle obligation a été expressément convenue ou si des obligations légales de conservation existent.

11. Modification de ces CGV

11.1. Modifications des CGV concernant les services gratuits

Pour l'utilisation de services gratuits – cela comprend également l'utilisation du compte vitaJobs – les CGV actuelles s'appliquent. vitagate se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Si un annonceur n'est pas d'accord avec les CGV modifiées, il a le droit de d’arrêter immédiatement d’utiliser les services gratuits. Cela se fait par l'arrêt immédiat de l'utilisation des services concernés ainsi que par une notification écrite par lettre adressée à vitagate sa, rue Thomas-Wyttenbach 2, 2502 Biel/Bienne, ou par e-mail à info@vitagate.ch.

11.2. Autres modifications de ces CGV

vitagate s'engage à informer l'annonceur au moins quatre semaines avant l'entrée en vigueur prévue de modifications de ces conditions générales de vente sous forme de texte (par lettre ou e-mail) des nouvelles dispositions. L'annonceur a le droit de s'opposer par écrit (également sous forme de texte) à la modification prévue au plus tard deux semaines avant la date d’entrée en vigueur, la réception en temps utile de l'opposition par vitagate étant déterminante. Si aucune opposition écrite n'est formulée ou si elle n'est pas formulée dans les délais, le consentement de l'annonceur aux modifications est considéré comme donné, et les nouvelles dispositions entrent en vigueur à la date fixée. Si l'annonceur formule une opposition dans les délais, vitagate est libre de poursuivre la relation contractuelle en maintenant les CGV précédentes ou de résilier le contrat avec effet à l'entrée en vigueur de la modification.

12. Relation avec d'autres éléments du contrat

Font partie des éléments du contrat selon le chiffre 3 CGV, dans la mesure où ils s'appliquent ou existent dans le cas particulier:

• l'offre écrite spécifique adaptée à l'annonceur;
• la confirmation de commande écrite établie par vitagate;
• la description des prestations valable au moment de la fourniture du service, publiée par vitagate sur la plateforme vitaJobs.

En cas de divergences ou de contradictions entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité présenté ci-dessus s'applique.

Les conditions différant ou contradictoires aux présentes CGV de l'annonceur ne sont pas reconnues, à moins que vitagate ne conclue avec l'annonceur un accord écrit qui prévoit expressément autre chose.

La forme écrite est également respectée à tous égards lorsque la communication se fait sous forme de document électronique par e-mail ou par confirmation au moyen d'une case à cocher (checkbox).

13. Procédure de signalement et de recours en cas de contenus illicites

13.1 Signalement de contenus illicites

Les signalements concernant des contenus illicites peuvent être adressés à vitagate à l'adresse e-mail suivante: info@vitajobs.ch. Des indications aussi précises que possible doivent être fournies concernant l'identification du contenu illicite et la justification de son illégalité.

vitagate vérifie si le signalement contient suffisamment d'informations pour pouvoir juger de l'illégalité du contenu signalé. Si le signalement ne contient pas toutes les informations nécessaires pour un examen, vitagate en informe la personne qui signale. En cas de signalement incomplet, vitagate se réserve le droit d'ignorer le signalement.

13.2 Décision et recours

Après réception d'un signalement, vitagate vérifie la compatibilité du contenu signalé avec la législation en vigueur, les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente pour les annonceurs. Si vitagate considère qu'il y a illégalité, vitagate peut restreindre, supprimer le contenu illicite ou également bloquer le compte de l'annonceur.

vitagate communique à l'annonceur concerné une décision motivée concernant les mesures de modération de contenu effectuées (ainsi que toute mesure supplémentaire telle que le blocage de compte) et l'informe des recours pertinents conformément au DSA.

vitagate informe également la personne qui signale de la décision, y compris la justification et l'indication des recours pertinents conformément au DSA

14. Droit applicable et for juridique

Ces CGV ainsi que tout litige découlant de ou en rapport avec ces CGV entre vitagate et l'annonceur sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Les tribunaux de la ville de Biel/Bienne sont exclusivement compétents.

Conditions commerciales particulières CV-Search

1. Champ d'application

Sous la dénomination CV-Search (ci-après « CV-Search »), vitagate sa exploite sur le site web vitajobs.ch une base de données à laquelle les employeurs, les agences de recrutement ou d'autres annonceurs d'offres d'emploi (ci-après « annonceurs » ou « vous ») peuvent accéder et ainsi consulter des dossiers de candidature, des CV, des certificats et d'autres documents contenant des données personnelles de demandeurs d'emploi (ci-après « profils »). Ces conditions commerciales particulières pour CV-Search s'appliquent en plus des conditions générales de vente pour tous les annonceurs qui utilisent la base de données CV-Search.

2. Prestation

Les annonceurs ont la possibilité de rechercher des demandeurs d'emploi adaptés dans CV-Search, de contacter des demandeurs d'emploi et de leur demander la permission de consulter leur profil complet. Les demandeurs d'emploi sont libres d'accorder ou non cette permission. Si un demandeur d'emploi supprime son profil ou le met en mode inactif, le profil est retiré de CV-Search. Une prise de contact par les annonceurs n'est plus possible dans ces cas.

Si vitagate constate des activités inhabituelles, elle peut restreindre ou désactiver la possibilité de contact. De plus, vitagate est autorisée à supprimer les prises de contact que vitagate considère comme malveillantes ou comme spam.

vitagate ne fournit aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'actualité ou l'exactitude des profils créés par les demandeurs d'emploi. L'annonceur est seul responsable de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des profils des demandeurs d'emploi. vitagate ne garantit pas que:

• les annonceurs voient les résultats de recherche souhaités ou quelconques résultats à chaque requête
• les demandes de contact sont lues et les demandeurs d'emploi y répondent.

3. Obligations des annonceurs

L'annonceur s'engage à utiliser CV-Search exclusivement en rapport avec les services de vitagate et conformément aux descriptions sur vitajobs.ch. Les accords contractuels, les lois applicables et en particulier les dispositions pertinentes en matière de protection des données doivent être strictement respectés. En tant que responsable du traitement des données, l'annonceur garantit le respect de toutes les obligations en matière de protection des données.

En outre, l'annonceur confirme qu'il utilise les profils des demandeurs d'emploi exclusivement pour le recrutement de personnel en vue d'embauches potentielles et n'utilise CV-Search ni directement ni indirectement à des fins illégales, discriminatoires ou frauduleuses. L'annonceur s'engage en outre à ne pas transmettre de données personnelles d'annonceurs à des personnes non autorisées. De plus, l'annonceur garantit de ne pas accéder à CV-Search depuis des pays qui, du point de vue de la Suisse, n'offrent pas une protection adéquate des données.

Si l'annonceur est un concurrent de vitagate ou vitaJobs – comme par exemple les exploitants de sites d'agrégation d'emplois ou d'autres portails d'emploi –, il lui est interdit d'utiliser CV-Search pour contacter des demandeurs d'emploi et leur soumettre des offres d'emploi de sa propre clientèle.

4. Utilisation des données et protection des données

De plus amples informations concernant l'utilisation des données personnelles se trouvent dans la déclaration de protection des données.

5. Dégagement de responsabilité et résiliation

En complément des dispositions d'autres documents contractuels, notamment les CGV, s'applique : Toute violation de ces conditions commerciales particulières ou de la législation en vigueur – à la discrétion de vitagate – peut conduire à ce que vitagate retire immédiatement à l'annonceur l'accès à CV-Search sans information préalable. En outre, vitagate est libre de résilier extraordinairement la relation contractuelle avec l'annonceur en vertu du chiffre 10 des CGV. Le droit de prendre d'autres mesures juridiques, notamment de faire valoir des demandes de dommages-intérêts, est expressément réservé.

Sans préjudice de toute créance d'indemnisation fixée dans les CGV ou d'autres documents contractuels, l'annonceur est tenu de dégager vitagate, ses organes, les entreprises associées et les concédants de licence de toute réclamation et demande de tiers – y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables de défense juridique – si celles-ci surviennent en rapport avec l'utilisation de CV-Search par l'annonceur. Cela concerne notamment, mais pas exclusivement, les réclamations et responsabilités résultant de la manière d'utiliser CV-Search ou dans le cadre du contact avec des demandeurs d'emploi.

6. Exclusion et limitation de responsabilité

La mise à disposition du service CV-Search par vitagate s'effectue dans l'état « tel quel » et « tel que disponible ». vitagate exclut toute garantie, notamment concernant la non-violation de droits de tiers, les revendications de propriété, la qualité du service, la commercialisation ainsi que l'adéquation de la base de données de CV à des fins d'application spécifiques. L'utilisation du service se fait aux propres risques de l'annonceur. vitagate ne fournit aucune assurance que la base de données de CV est disponible, exempte d'erreurs, sécurisée ou protégée contre les accès non autorisés à tout moment.

Biel/Bienne, août 2025